Framing, inline link, mesures techniques de protection et communication au public : l'Avocat général près la CJUE livre son interprétation

L’Avocat général, Maciej Szpunar, dans ses conclusions rendues ce jeudi 10 septembre 2020, estime que l’incorporation embedding dans une page Internet, d’œuvres provenant d’autres sites Internet à l’aide de liens automatiques (inline link) constitue une communication au public et nécessite donc l'autorisation du titulaire des droits car les œuvres sont affichées sur un site Web différent. En revanche, l’incorporation à l’aide de liens cliquables utilisant le framing ne constituerait pas une communication au public. Elle n’exigerait donc pas une telle autorisation qui est censée avoir été donnée par le titulaire des droits lors de la mise à disposition initiale de l’œuvre. Cela vaudrait même lorsque l’incorporation contourne des mesures...