Frais de justice : conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la procédure de certification
[12.12.2016]
Conformément aux dispositions de l'article R. 225 du code de procédure pénale, l’arrêté du 25 novembre 2016 fixe les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la...
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