FPE : appréciation des conditions du bénéfice d’un CDI #Brève

Selon la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, tout « contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée » (L. n° 84-16, 11 janv. 1984, art. 6 bis) et la durée de 6 ans « est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies». Elle « doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public...