Fournisseurs de gaz naturel : calcul des droits de stockage pour la période avril 2017/mars 2018 #Brève
[07.02.2017]
L'arrêté du 27 janvier 2017 précise les modalités de calcul des droits de stockage attribués aux fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. En particulier, il modifie les niveaux des enveloppes globales de droits attachés respectivement aux clients raccordés au réseau de transport et aux clients raccordés au réseau de distribution. Il actualise également les valeurs des droits unitaires attachés aux clients raccordés au réseau de distribution, par profil de consommation et par station...
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