Formulaire d’exemption de mécanisme d’urgence applicable à une interface dédiée d’accès aux comptes tenus par un prestataire de service de paiement #Brève

Par une instruction n° 2019-I-01 du 18 février 2019, l'ACPR prévoit que la demande d'exemption de mécanisme d'urgence applicable à une interface dédiée, mentionnée à l'article 1er du décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 portant application de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, doit être transmise à l'ACPR accompagnée du dossier type attaché à l'annexe de...