Formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant #Brève

L'arrêté du 20 décembre 2017 fixe le modèle du formulaire de requête au moyen duquel devront être contestées les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. Il est pris pour application de l'application de l'article R. 2333-120-30 du...