Formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés #Brève

Par arrêté du 26 décembre 2017, le modèle de formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection pour les personnes agréées pour exercer à titre individuel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CASF, art. R. 472-10) est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (Cerfa 13932*02...