Formation statutaire des greffiers : nouvelle composition de la commission d'évaluation professionnelle #Brève
[29.05.2019]
L'arrêté du 20 mai 2019 modifie l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires. Les modifications concernent notamment la commission d'évaluation professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de la...
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