Formation professionnelle des commissaires de justice et conditions d’accès à la profession #Brève.
[18.11.2019]
Le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 fixe les conditions de la formation initiale des commissaires de justice. Les professionnels formés à l’ensemble des compétences dévolues à cette nouvelle profession doivent être nommés au 1er juillet 2022 (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016, art. 25, III)....
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