Formalités déclaratives applicables aux navires : création d’un « guichet unique maritime européen » #Brève

Le règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établit un cadre pour un système de guichet unique maritime européen («EMSWe») technologiquement neutre et interopérable doté d'interfaces harmonisées en vue de faciliter la transmission électronique des informations liées aux obligations de déclaration applicables aux navires qui entrent dans un port de l'Union, en sortent ou y...