Fonds de retraite professionnelle supplémentaire : règles et adaptation des régimes en unités de rentes #Brève

L'arrêté du 14 août 2017 fixe les règles relatives aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Il précise notamment, les hypothèses techniques des tests de résistance appalicable aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire (C. assur., art. R. 385-4). Il précise les hypothèses d'évaluation financière des garanties offertes par les régimes de retraite supplémentaire en unités de...