Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture : conditions de l’intervention publique #Brève

Le décret n° 2020-16 du 8 janvier 2020 modifie les conditions de l’intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - modifie la période de transmission du programme d’indemnisation ; - précise que cette indemnisation ne peut pas avoir lieu avant la transmission du programme ; - facilite la preuve de la constatation de l’événement ; - prévoit que l’arrêté reconnaissant l’éligibilité d’un programme d’indemnisation et fixant le maximum de la contribution publique déterminera le délai au terme duquel les agriculteurs devront être indemnisés ; - élargit la possibilité pour les fonds de mutualisation agréés d’être subrogés dans les droits d’un agriculteur ; - fixe à 5 % des...

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