Fonds d'appui aux politiques d'insertion : extension et adaptation à des COM #Brève

Le décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 porte extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des modalités de mise en œuvre du fonds d'appui aux politiques d'insertion. Les dispositions sont prévues du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion et par certaines dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion. Elles ont été rendues applicables à compter du 1er janvier 2018 par l'article 43 de la loi n° 2017-256 du 28 février...