Fixation du seuil déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des EHPAD #Brève

Un décret du 21 décembre 2016 relatif à la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a organisé la part du forfait global relatif aux soins (D. n° 2016-1814, 21 déc. 2017, art. 2; CASF, art. R. 314-159). Il prévoit que lorsque le taux d'occupation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, le directeur de l'agence régionale de santé module le montant du forfait global (CASF, art. R. 314-60, 2°...