Fixation des tarifs des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires #Brève
[17.07.2017]
L'arrêté du 6 juillet 2017 prévoit que les anciens tarifs de postulation devant le TGI resteront applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017. Les anciens tarifs de postulation devant les cours d'appel resteront applicables aux instances en cours avant le 27 janvier...
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