Fixation de délais applicables à la procédure d'accord préalable pour le bénéfice de certaines prestations de sécurité sociale #Brève

Le décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 est relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale. Cet article prévoit que le remboursement par l'assurance maladie de certaines prestations d'assurance maladie, de maternité ou d'invalidité peut être subordonné à un accord préalable du service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie. Le décret fixe dans ce cadre ...