Finances publiques : procédures de service fait présumé et d'ordre de payer périodique #Brève
[20.03.2020]
Un arrêté du 12 mars 2020 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure de service fait présumé par les ordonnateurs de l'État, permettant de présumer la conformité qualitative et quantitative de la livraison ou de la prestation à l'engagement juridique, nécessaire à la certification prévue au 1° de l'article 31 du décret du 7 novembre 2012 (A. n° CPAB1932853A, 12 mars 2020...
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