Financement des dépenses des prestations AT-MP du régime des marins par la branche AT-MP du régime général #Brève

Le décret n° 2017-1868 du 29 décembre 2017 tire les conséquences, en ce qui concerne les règles relatives aux majorations de taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général, du transfert du financement des dépenses des prestations AT-MP du régime des marins, auparavant assuré par la branche maladie du régime général et désormais assuré par la branche AT-MP du même régime. Il procède également à des modifications de cohérence concernant le décompte des effectifs et la suppression, au 1er janvier 2018, du Fonds commun des accidents du...