Filiales établies à Saint-Barthélemy : un rescrit précise les conditions d'éligibilité au régime fiscal des groupes de sociétés
[18.11.2024]
Des précisions sont apportées sur l'éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy d'une société mère située en France au régime fiscal des groupes de sociétés prévu au III de l'article 223 A du Code général des impôts....
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