Fiche technique de la DAJ sur les conséquences des dégradations survenues sur les chantiers en cours lors des violences urbaines
[22.08.2023]
La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a publié une fiche technique sur les conséquences juridiques des dégradations survenues sur les chantiers en cours pendant les violences urbaines....
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