Faux sites administratifs : une enquête de la DGCCRF conduit à la condamnation d'un gérant
[26.03.2021]
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en évidence en 2017 des pratiques commerciales trompeuses en vigueur sur des faux sites administratifs. À la suite de ces enquêtes, le tribunal correctionnel de Paris a condamné en première instance le gérant de plusieurs pseudo-sites administratifs à 8 mois de prison avec sursis et à une amende de 50 000 €, dont 20 000 €...
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