Faux en écritures : falsification d'un bail commercial #Brève

Les prévenus, gérants de sociétés, doivent être condamnés du chef de faux en écritures pour avoir falsifié un bail commercial. Le document est présenté comme ayant été rédigé par un avocat et un notaire, qui ont indiqué ne pas en être les rédacteurs. Ce faux bail a été réalisé par un montage informatique à partir d'un ancien bail. Il a été utilisé lors de la négociation d'une cession des parts sociales et devant les autorités judiciaires puisqu'il a été produit au cours de plusieurs procédures judiciaires. De même, il est établi qu'un avenant au bail est également un faux document dès lors qu'il a pour support un faux, le bail commercial initial, et qu'il mentionne la participation d'une personne qui a indiqué ne l'avoir ni rédigé, ni...