Faillite personnelle et interdiction de gérer: le manquement à l'obligation d'assurance ne constitue pas un grief

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant de droit, mais infirmé sur le quantum, une durée de trois ans apparaissant plus en rapport avec le seul grief retenu. La seule faute établie à l'encontre du dirigeant est en effet la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, le retard étant de six mois. Le dirigeant ne peut invoquer la croyance légitime dans les chances de redressement de l'entreprise, eu égard au défaut de paiement récurrent des cotisations sociales et à la résiliation d'assurances obligatoires pour l'activité de...