Extension et adaptation du Code du travail et de dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte #Brève
[06.11.2018]
Le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 est pris pour l'application des dispositions de l'ordonnance du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du Code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (Ord. n° 2017-1491, 25 oct. 2017...
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