Extension et adaptation de la partie réglementaire du Code du travail à Mayotte #Brève
[10.01.2019]
Le décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 étend et adapte la partie réglementaire du Code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Il est pris en application des dispositions de l'ordonnance portant extension et adaptation de la partie législative du Code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (Ord. n° 2017-1491, 25 oct. 2017...
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