Extension d'un nouvel accord de méthode pour la modernisation de la convention collective de la mutualité en 2025
[07.07.2025]
Par arrêté du 27 juin 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, l'accord de méthode du 4 février 2025 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective de la mutualité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
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