Extension du délai de rectification de la déclaration relative aux facteurs de risques professionnels pour 2016 #Brève

Le décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 étend le délai de rectification par l'employeur de sa déclaration relative aux facteurs d'exposition à la pénibilité de ses travailleurs pour l'année 2016. Par dérogation aux règles de droit commun (C. trav., art. R. 4162-1, IV, 1°), cette rectification pourra s'effectuer, sans application des pénalités correspondantes, jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 selon l'échéance de paiement des cotisations applicable aux employeurs....