Extension du champ de compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière #Brève
[06.01.2017]
Le décret n° 2016-1988 du 30 décembre 2016 étend la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR), service spécialisé rattaché à la direction interrégionale des douanes et droits indirects Grand Est, au ressort territorial de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - Rhône-Alpes et de la direction régionale des douanes et droits indirects de Toulouse pour les deux dispositifs fiscaux dont il a la charge ...
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