Extension des habilitations des agents des douanes pour certaines opérations de contrôle #Brève

L'article 68 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit un article 67 bis-3 et un article 67 bis-4 dans le Code des douanes. L'article 67 bis-3 permet, dans certaines conditions, à des agents des douanes de demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l'interpellation de personnes suspectées d'être en infraction, ou de ne pas procéder au contrôle et à la saisie d'objets, biens ou produits de fraude afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. L'article 67 bis-4 prévoit la possibilité, selon certaines modalités, pour des agents des douanes, de livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret des...