Extension de la dispense d’enregistrement à certains actes notariés spécifiques au droit alsaco-mosellan #Brève

Certains actes notariés sont dispensés de la formalité de l'enregistrement (CGI, ann. III, art. 245). Lorsque des droits sont dus, ils sont payés sur états auprès du service chargé de l'enregistrement. Le CGI dressa la liste de ces actes (CGI, ann. IV, art. 60). Un arrêté du 18 décembre 2019 met à jour cette liste, aux fins de tenir compte des spécificités du droit local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle....