Extension de la compétence de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy à toute la matière civile et pénale #Brève
[23.03.2018]
Le décret n° 2018-197 du 21 mars 2018 attribue une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du TGI de Basse-Terre. Il modifie en conséquence le Code de l'organisation judiciaire (tableau IV-bis)....
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