Extension de la compétence de cinq tribunaux de grande instance #Brève

Le décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 modifie le tableau de l'annexe 6-2 au code de commerce, afin de donner compétence aux tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Moulins, Saint-Gaudens, Saumur et Tulle pour connaître, en application de l'article L. 610-1 du code de commerce, des procédures prévues par le livre VI du même code applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni...