Extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière en outre-mer : application de l'ordonnance #Brève
[21.08.2018]
Le décret n° 2018-709 du 3 août 2018 étend dans le Pacifique les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière....
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