Expropriation : la date de référence est la date de la dernière modification des règles d'utilisation de la zone
[08.01.2020]
La modification du plan local d'urbanisme n'ayant pas modifié les caractéristiques de la zone où sont situées les parcelles, la date de référence doit être fixée à la date de la dernière modification des règles d'utilisation de la zone de la...
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