Exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite : nouveau motif de refus pour la délivrance d'un agrément #Brève

Le décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 prévoit qu'un agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être délivré à un demandeur qui fait l'objet, dans les 3 années précédant sa demande, d'un retrait d'agrément en raison d'un manquement aux règles d'exercice de la profession. Afin de vérifier cette condition d'éligibilité, les retraits sanctionnant ce type de manquement sont inscrits dans un registre national. Il modifie en conséquence l'article R. 213-2 du Code de la...