Exploitation de lignes régulières France-pays hors UE par un transporteur aérien communautaire : modalités d’obtention des autorisations en cas de rachat #Brève

Un arrêté du 16 septembre 2019 prévoit que dans le cas d’un rachat total ou d’une branche d’activité d’un transporteur aérien communautaire par un autre transporteur aérien communautaire, les autorisations d’exploitation nécessaires à l’exercice de l’activité cédée peuvent être transférées au cessionnaire, après instruction du dossier. Le cessionnaire présente à l'appui de ce dossier tous éléments attestant de la proportionnalité des moyens repris à l'activité cédée....

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