Exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement : seuil en dessous duquel ils ne peuvent percevoir de rémunération #Brève

La rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement vise à indemniser le service rendu par les exploitants qui perçoivent, à travers les factures d'eau qu'ils émettent à leurs abonnés, les redevances des agences de l'eau pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte. Cette rémunération est indépendante du calcul même des redevances et des périodes de consommation d'eau. Elle se réfère uniquement aux frais relatifs à l'émission des factures d'eau et aux redevances perçues à travers ces...