Expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers : modalités d'application des mises en demeure et des procédures de recouvrement des amendes #Brève

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat pour les territoires les plus marqués par les difficultés d'accès au logement remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140). Dans ces territoires, dont le périmètre est délimité par décret, le préfet fixe chaque année, par arrêté, des loyers de référence. Le loyer du logement mis en location ne peut alors excéder le loyer de référence, majoré de 20 %. Lorsque le bailleur ne respecte pas ces règles pour la fixation du loyer...