Exonération fiscale et sociale des indemnités d'aide juridictionnelle : état des réflexions du groupe de travail du CNB

Lors de la consultation organisée dans le cadre des États généraux de l'Avenir de la profession d'avocat, une très large majorité des avocats s’était prononcée en faveur de l’exonération fiscale et sociale des indemnités d’aide juridictionnelle (V. États généraux de l'avenir de la profession d'avocat : les résultats de la consultation sur les 40 propositions). Le rapport soumis à l'assemblée générale de juillet 2020 présente l’état des réflexions du groupe de travail fiscalité sur cette question. Le rapport définitif devrait être présenté en septembre 2020....