Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite des agents d'assurances : inconstitutionnalité de la condition de reprise de l'activité

Suite au renvoi d'une QPC par le Conseil d'État (CE, 3e et 8e ch., 17 juill. 2017, n° 410766, Tartarin : Dr. fisc. 2017, n° 38, comm. 461, concl. E. Cortot-Boucher), le Conseil constitutionnel déclare, concernant le régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite des agents d'assurances, la condition tenant à la reprise de l'activité par un nouvel agent d'assurances (CGI, art. 151 septies A, V, 1, c) contraire à la...