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Exonération de plus-value sur cession de résidence principale : appréciation du délai normal d'inoccupation d'un bien rendu inhabitable à la suite d'un sinistre

Doctrine administrative

À l'occasion d'un nouveau rescrit, l'administration fiscale apporte des précisions sur l'appréciation du délai « normal » d'inoccupation d'un bien immobilier avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable au regard du régime d'exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale codifié à l'article 150 U du Code général des...

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