Exonération de la présomption de responsabilité du preneur pour incendie d’origine criminelle
[21.06.2018]
Même en présence d'un incendie d'origine criminelle, il appartient au locataire d'apporter la preuve que la cause du sinistre revêt les caractères de cas fortuit ou de force majeure en démontrant qu'il n'a commis aucune faute d'imprudence ou de négligence quant à la protection des locaux (C. civ., art. 1733...
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