« Exit tax » : aménagement des modalités d'application du dispositif #Brève
[23.08.2019]
L'article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie les dispositions de l'article 167 bis du Code général des impôts relatif aux modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France (« Exit tax »), notamment en simplifiant les obligations déclaratives prévues au IX de cet article....
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