Exercice illégal de la profession d'avocat : violation du monopole des avocats par l’exercice d’une activité de conseil #Brève

La prévenue qui a accompli des actes d'assistance ou de représentation de parties à un procès est condamnée du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat. La preuve de l'infraction est rapportée par de multiples factures d'honoraires établissant une activité de conseil auprès de clients confrontés à des litiges d'ordre juridique. La prévenue a ainsi violé le monopole des avocats alors qu'elle ne dispose d'aucun diplôme ou formation en droit. Son intention résulte du fait qu'elle a été antérieurement condamnée pour complicité d'exercice illégal de la profession...