Exercice du droit syndical dans la magistrature #Brève
[04.05.2017]
Le décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 met en œuvre la consécration du droit syndical insérée à l’article 10-1 l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 crée par l'article 27 de loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la...
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