Exclusion des meublés de tourisme du crédit d'impôt pour investissement des PME en Corse : précision #MAJ
[07.10.2019]
MAJ : dans une décision du 27 septembre 2019, le Conseil d'État a annulé partiellement cette réponse ministérielle. La dernière phrase de la réponse est entachée d'incompétence en tant qu'elle énonce une règle de droit (CE, 27 sept. 2019, n° 432067 : JO 3 oct. 2019...
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