Exceptions au droit d’auteur et droits voisins en faveur des personnes aveugles : publication d’une directive et d’un règlement

La directive du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés (PE et Cons. UE, dir. 2017/1564/UE, 13 sept. 2017) ainsi que le règlement du même jour relatif à l'échange transfrontalier, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de ces œuvres (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2017/1563, 13 sept. 2017) ont été publiés au Journal officiel de l’Union...