Évaluation environnementale : la CJUE confirme sa jurisprudence Inter-Environnement Bruxelles sur les « plans et programmes »

La CJUE, réunie en grande chambre, s’est prononcée sur l’interprétation de la directive ESIE en apportant d’importantes précisions sur les mesures soumises à l’évaluation prescrite par cette directive ainsi que sur les conséquences résultant d’un défaut d’évaluation....

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