Évaluation de la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises
[13.04.2021]
Le 12 septembre 2018, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait déposé un rapport d'information sur l'évasion fiscale internationale des entreprises (AN, comm. fin., rapp. n° 1236, 12 sept. 2018 ; V. L'Assemblée nationale publie un rapport d'information sur l'évasion fiscale internationale des entreprises...
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