Étudiants rattachés fiscalement au foyer des parents mais résidant séparément : modalités de calcul de la taxe d’habitation #Brève

Un sénateur attire l’attention du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics sur les conditions d’exonération de la taxe d’habitation pour les enfants rattachés fiscalement aux parents qui résident dans un autre logement. En effet, il relève que de nombreux étudiants payent leur taxe d'habitation alors même que leurs parents en sont exonérés et qu'ils n'ont pas de ressources, au motif que leur logement serait considéré comme une résidence...